ezway technology — SAS 25 rue diderot 92500 rueil malmaison SIRET 83495125300048
Derniere mise a jour : 26 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la fourniture par le Prestataire au Client du Service ThanatoKit en mode SaaS, incluant :
La souscription au Service prend effet a la date de validation du bon de commande ou de la premiere connexion au Service. Le Client choisit sa formule d'abonnement (Essentiel, Starter, Pro ou Enterprise) et le nombre d'Utilisateurs.
Le Prestataire fournit au Client des identifiants d'acces administrateur. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Toute utilisation du Service effectuee avec les identifiants du Client est reputee effectuee par lui.
Une periode d'essai gratuite de 30 jours peut etre proposee. A l'issue de cette periode, en l'absence de souscription payante, l'acces au Service est suspendu. Les donnees sont conservees pendant 30 jours supplementaires avant suppression definitive.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, indiques en euros hors taxes (HT). Ils sont disponibles sur le site thanatokit.com. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 60 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant.
Le Service est facture mensuellement, d'avance, a la date anniversaire de la souscription. Les factures sont emises au format electronique et accessibles depuis l'espace client.
Le paiement est exigible a reception de la facture, par virement bancaire ou prelevement automatique. En cas de retard de paiement :
L'ajout d'Utilisateurs au-dela du quota inclus dans la formule est facture au tarif unitaire en vigueur, au prorata de la periode restante jusqu'au prochain renouvellement.
L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle, sauf convention particuliere (engagement annuel avec remise).
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, avec un preavis de 1 mois avant la prochaine date de facturation. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. La demande de resiliation doit etre adressee lien ici
Le Prestataire peut resilier l'abonnement en cas de :
A la date effective de resiliation :
Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilite du Service de 99,5% par mois, calcule hors :
| Formule | Canal | Delai de premiere reponse |
|---|---|---|
| Essentiel / Starter | 24h ouvrables | |
| Pro | Email prioritaire | 8h ouvrables |
| Enterprise | Email + Telephone | 4h ouvrables |
Le Prestataire assure la maintenance corrective (correction de bugs) et evolutive (nouvelles fonctionnalites) du Service. Les mises a jour sont deployees automatiquement sans interruption significative du Service.
Le Service ThanatoKit, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses algorithmes, est la propriete exclusive du Prestataire. La souscription au Service confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable, limite a la duree de l'abonnement.
Le Client s'interdit de :
Les Donnees Client restent la propriete exclusive du Client. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit sur ces donnees en dehors de ce qui est strictement necessaire a la fourniture du Service.
Le Service s'appuie sur le logiciel Odoo Community, distribue sous licence LGPL v3. Les modules ThanatoKit sont distribues sous licence OPL-1 (Odoo Proprietary License). En mode SaaS, aucun code source n'est livre au Client.
Le Client est et demeure proprietaire de l'ensemble de ses Donnees. Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD (cf. Politique de confidentialite).
Le Prestataire realise des sauvegardes automatiques quotidiennes des Donnees Client, chiffrees et stockees dans un datacenter OVH geographiquement separe de l'Instance. La politique de retention est : 7 quotidiennes, 4 hebdomadaires, 6 mensuelles.
A tout moment pendant la duree de l'abonnement et pendant les 30 jours suivant la resiliation, le Client peut demander l'export de ses Donnees. L'export est fourni dans un format standard :
Le premier export est gratuit. Les exports supplementaires sont factures 150 euros HT par export.
A l'issue du delai de 30 jours apres resiliation, les Donnees Client sont supprimees de maniere irreversible de l'Instance et des sauvegardes (dans le delai de rotation, soit 6 mois maximum).
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre du Service est regi par la Politique de confidentialite du Prestataire et par le contrat de sous-traitance (DPA) conclu entre les parties conformement a l'article 28 du RGPD.
Le Client, en sa qualite de responsable de traitement, s'engage a informer ses Utilisateurs et les personnes concernees (familles, defunts) du traitement de leurs donnees.
Le Prestataire s'engage a :
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues du Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
Le Client s'engage a :
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'execution du contrat. Cette obligation de confidentialite survit a la resiliation du contrat pendant une duree de 3 ans.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles si ce manquement resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (evenement imprevisible, irresistible et exterieur aux parties).
Le Prestataire peut proposer des prestations complementaires facturees separement :
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Personnalisation de gabarits (formulaires, attestations, devis) | 150 euros HT (forfait) |
| Formation visio supplementaire | 90 euros HT / heure |
| Migration de donnees depuis un autre systeme | Sur devis |
| Export de donnees supplementaire | 150 euros HT par export |
| Developpement specifique | Sur devis |
Sauf opposition ecrite du Client, le Prestataire se reserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses references commerciales et supports marketing.
Le Client ne peut ceder le present contrat a un tiers sans l'accord prealable ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement ceder le contrat dans le cadre d'une reorganisation, fusion ou cession d'activite.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du differend.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents de nanterre.
Integralite : les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur relatif au Service.
Nullite partielle : si une clause des presentes CGV est declaree nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.
Tolerance : le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait etre interprete comme une renonciation a se prevaloir de ce manquement.
Modification : le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications sont notifiees au Client par email avec un preavis de 30 jours. L'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
