Modèle de devis funéraire 2025 : ce qui change pour les pompes funèbres

Depuis le 1^er juillet 2025, les opérateurs funéraires doivent établir leurs devis selon un nouveau modèle de devis funéraire, fixé par l'arrêté du 11 février 2025. Ce texte a remplacé entièrement l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 : les colonnes, plusieurs rubriques et les mentions obligatoires ont changé. Un devis construit sur l'ancien modèle — c'est le cas de beaucoup de tableurs encore en circulation — n'est plus conforme.

Cet article fait le point sur le modèle de devis funéraire, ligne par ligne : ce qui change, quelles prestations sont désormais « obligatoires », comment présenter les frais avancés, quelles mentions reproduire, et ce qui arrive ensuite pour les devis-types, la notice d'information et la facturation électronique.

Pourquoi le modèle de devis funéraire a changé

Depuis la loi de 2008 sur la législation funéraire, l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose aux régies, entreprises et associations habilitées d'établir des devis conformes à un modèle fixé par arrêté. L'objectif est simple : qu'une famille puisse comparer deux devis ligne à ligne, avec la même terminologie et la même présentation.

Le premier modèle, celui de 2010, classait les prestations en trois familles : prestations courantes, prestations complémentaires optionnelles et frais avancés. En pratique, la catégorie « courantes » mêlait l'indispensable et l'habituel, et la comparaison restait difficile. Après avis du Conseil national des opérations funéraires (27 novembre 2024), du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil national de la consommation, l'arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février 2025, a remplacé l'annexe par un modèle resserré, entré en vigueur le 1^er juillet 2025.

Ce qui change concrètement

Voici, en un tableau, les différences entre l'ancien et le nouveau modèle de devis funéraire.

Les huit rubriques du nouveau modèle sont : 1 — Préparation et organisation des obsèques ; 2 — Transport du défunt avant mise en bière ; 3 — Cercueil et accessoires ; 4 — Mise en bière et fermeture du cercueil ; 5 — Transport du défunt après mise en bière ; 6 — Cérémonie funéraire ; 7A — Inhumation et 7B — Crémation ; 8 — Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Les prestations obligatoires, ligne par ligne

C'est le changement le plus visible : la colonne « obligatoire » ne contient plus que ce que le droit impose. Le reste, même s'il est presque toujours demandé, passe en « non obligatoire ». Selon l'annexe de l'arrêté, figurent dans la colonne obligatoire :

• Rubrique 1 : le retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (sauf celles compatibles avec l'inhumation ou la crémation).
• Rubrique 2 : la housse mortuaire, en cas de transport avant mise en bière.
• Rubrique 3 : le cercueil, avec cuvette étanche, quatre poignées et plaque d'identité — ou le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur lorsque l'une des conditions de l'article R. 2213-26 est remplie.
• Rubrique 7A : le personnel pour inhumation, le creusement et le comblement de fosse, l'ouverture et la fermeture de caveau.
• Rubrique 7B : le personnel pour crémation, l'urne avec sa plaque, et une seule destination des cendres : dispersion en jardin du souvenir, dépôt en columbarium, scellement sur un monument ou inhumation de l'urne.
• Rubrique 8 : la vacation de police et la redevance de crémation (lorsqu'elle est prévue par le gestionnaire du crématorium).

À l'inverse, les démarches administratives, les soins de conservation, la toilette, les véhicules, le personnel de mise en bière, le maître de cérémonie ou le capiton sont des prestations non obligatoires. Le préambule rappelle toutefois que, selon les circonstances, les soins de conservation, la housse et le cercueil hermétique peuvent devenir obligatoires (article R. 2223-29).

Lorsque les soins sont confiés à un thanatopracteur, pensez aussi aux documents qui en découlent : l'attestation de soins de conservation et, avant une crémation, l'attestation de retrait de prothèse.

Les frais avancés : ce que vous refacturez pour la famille

La rubrique 8 regroupe les sommes que l'opérateur paie à un tiers au nom de la famille, puis refacture : vacation de police, redevance de crémation, avis dans la presse, frais de culte, redevance de superposition ou de réunion de corps. Le modèle impose un sous-total des frais avancés, distinct des prestations.

Trois règles à retenir :

1. Seuls les frais marqués du renvoi (3) sont expressément « non soumis à TVA » dans l'arrêté : la vacation de police, la redevance de crémation et la redevance de superposition. Pour l'avis de presse ou les frais de culte, le traitement de la TVA est à valider avec votre expert-comptable.
2. Aucune majoration ne peut être perçue sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L. 2223-34, reproduit dans les commentaires du modèle). Une concession peut figurer en frais avancés, au montant exact.
3. Une chambre funéraire n'est pas un frais avancé : le nouveau modèle la range en rubrique 1 (frais d'admission, séjour en case réfrigérée, séjour en salon), avec TVA. De même, des péages relèvent du coût du transport.

La TVA sur le devis funéraire

Le renvoi (1) du modèle rappelle la règle : taux normal de 20 %, sauf pour les opérations de transport de corps avant et après mise en bière et la fourniture de plants, plantes vivantes, fleurs fraîches et séchées non transformées, au taux intermédiaire de 10 %. La livraison d'un cercueil, par exemple, n'est pas un transport de corps.

Le devis présente des montants TTC par ligne, puis le total TTC des prestations obligatoires, le total TTC des prestations non obligatoires, le total général et le montant de TVA.

Les mentions à reproduire

Le nouveau modèle comporte des textes fixes, à reproduire tels quels :

• En tête : la recommandation de consulter l'AGIRA pour vérifier l'existence d'une assurance obsèques ; le rappel qu'en cas d'acceptation, le devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant les obsèques dans les délais réglementaires ; le paragraphe sur les prestations pouvant devenir obligatoires.
• Sous le tableau : les renvois (1) TVA, (2) dispersion des cendres, (3) frais non soumis à TVA, et la mention « Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées, conformément aux informations portées dans l'habilitation n° … » — le numéro est celui de votre habilitation préfectorale.
• En fin de devis : les commentaires sur le cercueil (R. 2213-25), le cercueil hermétique (R. 2213-26), le guide « Je perds un proche », les métaux issus de la crémation (L. 2223-18-1-1), l'interdiction de majoration sur les concessions (L. 2223-34), le renvoi à l'arrêté du 11 janvier 1999 et la règle de l'avenant.

Conséquence pratique : un devis conforme tient rarement sur une seule page. Le tableau chiffré peut rester en première page, les commentaires suivre au verso.

Devis, bon de commande, avenant

L'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix impose un devis gratuit et, en cas d'acceptation, un bon de commande. Le nouveau modèle ajoute une règle claire : en cas de dépassement pour des prestations rendues obligatoires et non prévues à la signature, ou de prestations demandées en complément, un avenant doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis soumis à l'acceptation de la famille, suivi d'un nouveau bon de commande signé.

Autrement dit, on ne retouche pas un bon de commande signé : on l'accompagne d'un avenant. C'est l'un des points sur lesquels les tableurs montrent vite leurs limites — il faut garder la trace du document d'origine et de chaque ajout.

Les devis-types en mairie

Le modèle ne vaut pas seulement pour les devis remis aux familles. Depuis la loi 3DS, les opérateurs habilités déposent des devis-types chiffrés, établis selon ce même modèle et actualisés tous les trois ans, dans chaque département où ils ont leur siège ou un établissement, notamment auprès des communes de plus de 5 000 habitants, qui les publient sur leur site internet. Des devis-types déposés sur l'ancien modèle sont donc à refaire.

Ce qui arrive ensuite

La notice d'information standardisée

Depuis le 1^er octobre 2026 (décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et arrêté du même jour), les opérateurs doivent mettre à disposition des familles une notice d'information standardisée, avant tout engagement : contrat obsèques et AGIRA, délais, prestations obligatoires, chambre mortuaire ou funéraire, dispersion des cendres, médiateur de la consommation.

La facturation électronique

La réforme concerne aussi les pompes funèbres. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 ; les PME devront émettre leurs factures aux entreprises au format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting) à partir du 1^er septembre 2027, via une plateforme agréée. Les factures adressées aux familles restent des factures classiques, mais leurs données devront être déclarées.

Les erreurs les plus fréquentes sur un devis fait sur tableur

En comparant des devis existants au nouveau modèle, les mêmes écarts reviennent :

• une colonne encore intitulée « prestations optionnelles » ;
• démarches, soins ou toilette placés en « obligatoire » ;
• retrait de prothèse noyé dans les soins de conservation ;
• urne rangée avec le cercueil plutôt qu'en crémation ;
• corbillard du convoi classé sous « cérémonie », sans rubrique 5 ;
• une seule rubrique « inhumation / crémation » ;
• chambre funéraire ou péages en frais avancés ;
• livraison du cercueil à 10 % de TVA ;
• préambule, renvois et commentaires absents.

Aucune de ces erreurs n'est volontaire : elles viennent presque toutes d'un fichier conçu avant 2025 et recopié depuis. Le plus sûr est de repartir de l'annexe officielle du modèle de devis funéraire plutôt que de corriger l'ancien fichier.

Les risques en cas de devis non conforme

Le non-respect des obligations de devis est un motif de sanction administrative au titre de l'article L. 2223-25 du CGCT : le préfet peut suspendre l'habilitation, pour une durée maximale d'un an, ou la retirer. Les manquements aux règles d'information des familles peuvent aussi donner lieu à une amende administrative, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En résumé

• Depuis le 1^er juillet 2025, le modèle de devis funéraire de l'arrêté du 11 février 2025 s'impose à tous les opérateurs habilités.
• Deux colonnes : obligatoires / non obligatoires, en TTC. La colonne d'une prestation est fixée par le texte.
• Une rubrique 5 pour le transport après mise en bière, 7A et 7B séparées.
• Frais avancés en rubrique 8, sans majoration ; seuls les frais (3) sont expressément hors TVA.
• Préambule, renvois, repère (*) et commentaires à reproduire mot pour mot.
• Avenant obligatoire pour tout ajout après signature ; devis-types en mairie à refaire tous les trois ans.

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Questions fréquentes

Depuis quand le nouveau modèle de devis funéraire est-il obligatoire ?

Depuis le 1^er juillet 2025. L'arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février 2025, a remplacé l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 qui fixait le modèle précédent.

Quelles prestations sont obligatoires sur un devis d'obsèques ?

Le retrait d'une prothèse à pile, la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, le cercueil avec cuvette étanche, quatre poignées et plaque d'identité (ou le cercueil hermétique dans les cas prévus), le personnel et la fosse ou le caveau pour une inhumation, le personnel, l'urne et une destination des cendres pour une crémation, ainsi que la vacation de police et la redevance de crémation.

Les frais avancés sont-ils soumis à la TVA ?

L'arrêté désigne expressément comme non soumis à TVA la vacation de police, la redevance de crémation et la redevance de superposition ou de réunion de corps. Pour les autres frais avancés, comme l'avis de presse ou les frais de culte, le traitement est à valider avec votre expert-comptable. Aucune majoration n'est permise sur les concessions et taxes municipales.

Peut-on ajouter des prestations absentes du modèle ?

Oui, à condition de les placer dans la rubrique et la colonne qui correspondent à leur nature. Une prestation non imposée par la réglementation va en colonne « non obligatoire ».

Faut-il refaire ses devis-types déposés en mairie ?

Oui. Les devis-types doivent suivre le modèle en vigueur et être actualisés tous les trois ans. Ceux établis sur le modèle de 2010 ne sont plus conformes.

Que faire si la famille ajoute une prestation après avoir signé ?

Rédiger un avenant au devis, paraphé par la famille, ou un nouveau devis soumis à son acceptation, puis faire signer un nouveau bon de commande. Le bon de commande initial ne se modifie pas.

Source principale : arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (JORF n° 0045 du 22 février 2025, texte 19, NOR ATDB2432666A), consultable sur Légifrance. Cet article résume la réglementation à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.